Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de LATELIERPHOTOMAMERS / François Jouanneaux, Photographe

Article 1 – OBJET
La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande.

Article 2 – HORAIRES ET ACCESSIBILITE DU STUDIO
L’Atelier Photo – Mamers est accessible uniquement sur RDV confirmé par le photographe.

Article 3 – COMMANDES
Toute commande doit être ratifiée par un bon de commande signé par le client ou son représentant mandaté.
Le bon de commande comporte : la date de réalisation de la prestation, le lieu, le détail et prix des prestations et produits commandés, les acomptes versés.
Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.
Le versement d’un acompte est obligatoire pour valider la commande.
Toute commande passée par Internet suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuves de la transaction. Le client certifie en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétractation ». Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail.

Article 4 – LES BONS ET CARTES CADEAUX
Les bons et cartes cadeaux doivent être payées à la commande.
Ils peuvent être commandées par internet, par prise de contact téléphonique ou peuvent être retirées au studio sur rendez-vous fixé avec le photographe.
Le délai pour utiliser le bon ou la carte cadeau est inscrit dessus, généralement six mois, le rendez-vous doit être pris au minimum 30 jours avant son expiration. Si une demande de réservation est effectuée trop proche de la date de péremption aucun créneau ne pourra être délivré pour faute de disponibilité. Aucun remboursement ni échange n’est alors envisageable.
Le photographe ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte ou vol des bons cadeaux.
La prolongation pour six mois du bon cadeau est possible pour un montant forfaitaire de 60 TTC.
La première annulation d’un rendez-vous de bon ou carte cadeau moins de 72 heures avant la séance fera l’objet pour son report du versement d’un montant forfaitaire de 60 € TTC.

Article 5 – PROTECTION DES MINEURS
Si la personne qui pose est mineur/e, une autorisation de son représentant légal doit être apportée le jour de la séance et elle doit être accompagnée d’un adulte.
Si la personne qui pose est mineur/e et qu’elle prend un rendez-vous et se présente sans être accompagnée d’un adulte et sans l’autorisation du représentant légal, elle ne sera pas prise en photo et le report de séance sera facturé 60 € TTC.

Article 6 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont ceux valables à la date de commande.
Les modes de paiement acceptés sont : les chèques, les espèces, les virements et cartes.
La totalité de la séance doit être payée le jour de la prestation.
L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour tous les produits dérivés issus de la séance.

Article 7 – MODALITES DE RETRACTATION ET ANNULATION
Les commandes passées par téléphone et internet bénéficient de la loi sur les achats à distance. Cependant si le rendez-vous était pris dans un délai inférieur à 14 jours, que le bénéficiaire ne se présentait pas à la séance au jour et à l’heure prévus et que le photographe n’ai pas été prévenu par voie légale au minimum 72 heures avant le rendez-vous, aucun remboursement ne pourrait être effectué.
En cas d’un empêchement imprévu (maladie), vous devez faire parvenir un certificat de maladie dans les 7 jours à L´Atelier Photo – Mamers pour pouvoir bénéficier d’un report.
Formulaire et rétractation d’un achat à distance : le client doit intégrer les informations suivantes dans son courrier de rétractation : À l’attention de L´Atelier Photo – Mamers (32 place de la République – 72600 Mamers). Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous : Commandé le () : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
Les prestations et produits étant réalisés selon des spécifications nettement personnalisées, le client renonce de fait à son droit de rétractation (article L121-21-8 du code de la consommation).
En cas d’annulation moins de trois jours (72 heures) avant le rendez-vous, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Il pourra être utilisé pour moitié de sa valeur comme avoir sur une séance ultérieure. La totalité de la séance ainsi que les frais engagés pourront être facturés.

Article 8 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques, intempérie, orage, tempêtes, …) le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévue sur le bon de commande (lieux, horaires, jours…).
En cas de problème technique, panne ou de maladie, le photographe se réserve le droit de faire des substitutions le jour de la séance photos, ou si ce n’est pas possible, de la décommander dans les plus brefs délais.
En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.

Article 9 – REALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par François Jouanneaux ou par tout autre photographe désigné par lui.

Article 10 – RETARD
L’heure de RDV fixée est impérative, tout retard supérieur à dix minutes peut engendrer le report de la séance selon les disponibilités du photographe. Il serait injuste pour les clients suivants de devoir attendre simplement à cause de votre arrivée tardive.

Article 11 – DUREE
La durée de la séance qui comprend : la présentation et conseils, le shooting, la durée du maquillage le cas échéant et la sélection des photos doit être respectée. Le tarif des séances dépendant entre autres du temps passé, tout dépassement sera facturé sur la base forfaitaire de 25 € TTC par quart d’heure.

Article 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :
–  le photographe ne pourra être gêné dans sa prestation ;
–  les portraits devront être effectués en la seule présence des intéressés, à l’exclusion de tout tiers sauf accord express du photographe ;
– il est formellement interdit au client ou à ses accompagnants de filmer ou photographier le studio, les mises en scène ou réalisation du photographe.
– Le client reconnaît avoir choisi le photographe pour son style et ses qualités artistiques. Par respect pour son travail le client s’interdit de modifier, retoucher, recadrer les photos.
– Si l’autorisation de reproduction/présentation pour une utilisation privée est consentie, toute autre utilisation devra faire l’objet d’une cession et versement des droits d’auteur correspondants.

Article 13 – LIVRAISON
La livraison des travaux de photographie s’entend au siège du photographe sauf dispositions contraires prévues dans le bon de commande.
Le photographe s’engage à fournir le client dans les délais indiqués sur le bon de commande.
La réalisation d’une galerie sur internet pour choix des photos reste possible.
Cette galerie est hébergée pour une durée de 40 jours, sa prolongation d’hébergement est possible pour une nouvelle durée de 40 jour pour un coût de 36 € TTC.
Aucun fichier brut ne sera donné au client, le photographe se réserve le droit de ne conserver que les photos de son choix. A l’époque de la photographie argentique, les photographes ne remettaient pas leurs négatifs.
Les fichiers des photos réalisées sont la propriété de L´Atelier Photo – Mamers et ne sont pas compris dans les offres sauf pour les portraits réseaux sociaux. Ils peuvent néanmoins être vendus à l’unité ou en packs au studio sous forme de cession de droits de reproduction avec calibration et/ou retouches selon l’utilisation désirée.

Article 14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L´Atelier Photo – Mamers s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs de ses sites internet. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
Le recueil des données fait l’objet d’une déclaration à la CNIL – toutefois: Si l´entreprise dispose d’un simple site internet vitrine qui présente son activité et ses services et qu´elle a mis en place un formulaire de contact ou d’une demande de devis, si les informations envoyées depuis ce formulaire ne sont pas enregistrées dans sa base de données mais lui parviennent simplement sous la forme d’un e-mail, elle n’a pas de déclaration à effectuer pour cette utilisation. Il n’y aura en effet aucun traitement informatique.

Article 15 – DROIT D’AUTEUR – PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi.
Les photographies sont la propriété du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient l’usage : diffusion, exposition, reproduction, etc. faite sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contrefaçon.
En cas d’accord du photographe elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner son auteur.
Aucune utilisation commerciale des photos n’est autorisée, sauf sous couvert d’un contrat spécifique établi au préalable avec Le photographe.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement d’une œuvre réalisée sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit (héritiers et cessionnaires des droits d’auteur comme les éditeurs et les producteurs, sociétés de gestion des droits d’auteur) est illicite (article L 122-4 du CPI).
Comme mentionné sur le bon de commande, sauf avis contraire, les photos réalisées pourront être utilisées pour la promotion du photographe sans porter atteinte à l’image ou la réputation du client.

Article 16 – DUREES DE CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES
Le photographe s’efforce de garder une copie de sauvegarde des photos réalisées.
Toute recherche d’archive commandée au photographe après trois mois suivant la séance de prises de vues fera l’objet d’une facturation d’un forfait de recherche forfaitaire de 36 € TTC augmenté de droits de garde de 12 € TTC annuels. Toute année commencée sera due avec une franchise d’un mois.

Article 17 – PERTE ET DETERIORATION DES PHOTOGRAPHIES
Toute perte ou détérioration des travaux photographiques et des négatifs donne lieu à indemnisation égale au prix desdits travaux facturés par le photographe selon la valeur déclarée lors de la commande.
Le client s’engage à ne pas soumettre de photos ayant une valeur marchande, ne s’agissant que de photos dites amateur et pour lesquelles toutes détérioration du fait exclusif de L´Atelier Photo – Mamers ne pourra donner lieu qu’à une indemnisation éventuelle correspondant au préjudice subi.
L´Atelier Photo – Mamers ne saurait être tenu responsable de toutes pertes de données, fichiers ou plus généralement de tout dommage qui résulterait d’un défaut de sauvegarde par le client des données contenues dans les produits achetés. L´Atelier Photo – Mamers décline toute responsabilité quant à l’utilisation et au contenu des produits commandés. L’impossibilité totale d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de L´Atelier Photo – Mamers.

Article 18 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L´Atelier Photo – Mamers se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

Article 19 – RELATIONS CLIENTS
Pour toute information, question, le client peut s’adresser à L´Atelier Photo – Mamers par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site internet www.latelierphotomamers.fr
Pour toute contestation, le client doit l’adresser à L´Atelier Photo – Mamers par lettre avec accusé de réception dans un délai de 8 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, après ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.

Article 20 – TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française. Le tribunal compétent est le tribunal du siège social du photographe.
L´Atelier Photo – Mamers • 32 place de la République • 72600 Mamers

N° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 74 492 482 245